{"id":350,"date":"2022-07-14T21:18:19","date_gmt":"2022-07-14T19:18:19","guid":{"rendered":"https:\/\/fivepizzaoriginal.com\/?page_id=350"},"modified":"2022-08-05T16:33:42","modified_gmt":"2022-08-05T14:33:42","slug":"politique-de-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fivepizzaoriginal.com\/fr_fr\/politique-de-donnees\/","title":{"rendered":"Politique de donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de donn\u00e9es<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Donn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisation de nos services<\/b><\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles relatives au Client, collect\u00e9es, notamment, lors de la cr\u00e9ation des Comptes Administrateurs, font l\u2019objet d\u2019un traitement par le Prestataire, destin\u00e9 \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution des Services ainsi que la gestion et le suivi de la relation avec le Client.<\/p>\n

Le Prestataire pourra transmettre les donn\u00e9es du Client aux sous-traitants auxquels il fait appel pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des Services, sous r\u00e9serve d\u2019un accord expresse de ce dernier.<\/p>\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne conserver les donn\u00e9es collect\u00e9es que pour une dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et en particulier du R\u00e8glement Europ\u00e9en n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 et de la Loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e, le Client dispose :<\/p>\n

\u2022 d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, \u2022 d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement de ses donn\u00e9es,<\/p>\n

\u2022 d\u2019un droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es et \u00e0 leur utilisation \u00e0 des fins de prospection commerciale,<\/p>\n

\u2022 d\u2019un droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de ses donn\u00e9es post-mortem,<\/p>\n

\u2022 d\u2019un droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e y compris de ne pas faire l\u2019objet de mesures de profilage,<\/p>\n

qu\u2019il pourra exercer en adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement du Prestataire telle que vis\u00e9e aux termes de la comparution des pr\u00e9sentes. Le Client peut \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (\u00ab CNIL \u00bb).<\/p>\n

Donn\u00e9es relatives aux Utilisateurs<\/u><\/b><\/p>\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter les engagements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article et \u00e0 en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses \u00e9ventuels sous-traitants, notamment en r\u00e9percutant sur eux les engagements similaires \u00e0 ceux pr\u00e9vus ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

La pr\u00e9sente clause a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Prestataire s\u2019engage \u00e0 effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs, les op\u00e9rations d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Dans ce cadre, les Parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter di 25 mai 2028 (ou ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le compte du responsable de traitement, le Client, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs n\u00e9cessaires pour fournir les Services souscrits.<\/p>\n

La nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur les donn\u00e9es est l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.<\/p>\n

Les finalit\u00e9s de traitement est l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, telles que stipul\u00e9es aux termes des pr\u00e9sentes ou de toute documentation ou annexe port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention du Client, par le Prestataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client.<\/p>\n

Les donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur sont celles initialement collect\u00e9es par le Client lorsque l\u2019Utilisateur cr\u00e9\u00e9 un compte personnel pour l\u2019utilisation de l\u2019Application auxquelles s\u2019ajoutent celles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes. Les donn\u00e9es concern\u00e9es sont les nom, pr\u00e9nom, date de naissance, photo de profil, pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, email, coordonn\u00e9es bancaires, information TRD. Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire les informations pr\u00e9cit\u00e9es, outre celles qui s\u2019av\u00e8reraient n\u00e9cessaires au cours de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

1. traiter les donn\u00e9es uniquement pour la ou les seule(s)finalit\u00e9(s) qui fait\/font l\u2019objet de la sous-traitance ;<\/p>\n

2. traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du responsable de traitement. Si le sous-traitant consid\u00e8re qu\u2019une instruction constitue une violation du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es ou de toute autre disposition du droit de l\u2019Union ou du droit des Etats membres relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il en informe imm\u00e9diatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/p>\n

3. garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n

4. veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu du pr\u00e9sent contrat :<\/p>\n

\u2022 s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9<\/p>\n

\u2022 re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

5. prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut ;<\/p>\n

6. Sous-traitance : le Prestataire, sous-traitant, peut faire appel \u00e0 un autre sous-traitant (ci-apr\u00e8s, \u00ab le sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le sous-traitant ult\u00e9rieur est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s\u2019assurer que le sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Si le sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019autre sous-traitant de ses obligations.<\/p>\n

En cas de recours \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur, le Prestataire informe pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le responsable de traitement de tout changement envisag\u00e9 concernant l\u2019ajout ou le remplacement d\u2019autres sous-traitants. Le responsable de traitement dispose d\u2019un d\u00e9lai minium de QUINZE (15) JOURS \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette information pour pr\u00e9senter ses objections.<\/p>\n

Cette sous-traitance ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si le responsable de traitement n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019objection pendant le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n

Le Client, responsable de traitement, est inform\u00e9 que, pour l\u2019heure, pour assurer le service de paiement des Commandes des Utilisateurs, le Prestataire a recours aux prestataires suivants : EDENRED FRANCE, (S.A.S. au capital de 464.966.992 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 166-180, boulevard Gabriel P\u00e9ri, 92240 Malakoff \u2013 393 365 135 R.C.S. Nanterre ; SWILE (S.A.S. au capital de 49.171,20 Euros, dont le si\u00e8ge se situe sis 7 center, Immeuble l\u2019Atlis, B\u00e2timent A, 561 rue Georges Meli\u00e9s \u2013 34000 Montpellier, immatricul\u00e9e au RCS de Montpellier sous le n\u00b0824 012 173 ; OCTOPLUS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 88.593,70 \u20ac, ayant son si\u00e8ge social au 33, Rue du Temple, 75004 Paris, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 531 601 136 RCS Paris ; UP, Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative et Participative \u00e0 forme Anonyme et \u00e0 capital variable, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NANTERRE sous le num\u00e9ro 642 044 366, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses \u2013 92230 GENNEVILLIERS ; SODEXO PASS FRANCE, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 61 623 908 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 340 393 065, ayant son si\u00e8ge social au 19 Rue Ernest Renan, 92022 Nanterre Cedex; NATIXIS INTERTITRES, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 380.800 Euros, immatricul\u00e9e au RCS de PARIS sous le n\u00b0 B 718 503 386 dont le si\u00e8ge Social est sis 30, avenue Pierre Mend\u00e8s France 75013 Paris; AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES dont le si\u00e8ge est sis 36, Bd Henri Bergson \u2013 95200 Sarcelles.<\/p>\n

7. Il appartient au responsable de traitement de fournir l\u2019information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement au moment de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>\n

8. Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s du sous-traitant des demandes d\u2019exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse de contact de Five Pizza Original.<\/p>\n

9. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai maximum de VINGT-QUATRE (24) heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance par tout moyen. Cette notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n

10. Sous r\u00e9serves des stipulations de l\u2019article 7.1 ci-avant, le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :<\/p>\n

\u2022 la pseudonymisation et le chiffrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

\u2022 les moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement ;<\/p>\n

\u2022 les moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d\u2019incident physique ou technique, sous r\u00e9serve d\u2019avoir souscrit l\u2019option support ;<\/p>\n

11. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces donn\u00e9es, le sous- traitant s\u2019engage \u00e0 : (choisir) (i) d\u00e9truire toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou (ii) \u00e0 renvoyer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au responsable de traitement ou (iii) \u00e0 renvoyer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sous-traitant d\u00e9sign\u00e9 par le responsable de traitement ;<\/p>\n

12. Le sous-traitant d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du responsable de traitement ;<\/p>\n

13. Le responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

\u2022 fournir au sous-traitant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au Prestataire dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

\u2022 documenter par \u00e9crit toute instruction concernant le traitement des donn\u00e9es par le sous-traitant.<\/p>\n

\u2022 veiller, au pr\u00e9alable et pendant toute la dur\u00e9e du traitement, au respect des obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es de la part du sous-traitant.<\/p>\n

\u2022 superviser le traitement, y compris r\u00e9aliser les audits et les inspections aupr\u00e8s du sous-traitant.<\/p>\n

Le Client est donc responsable du traitement r\u00e9alis\u00e9, pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes par le Prestataire, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs.<\/p>\n

Le Prestataire de son c\u00f4t\u00e9 est directement responsable de tout agissement de ses sous- traitants qui ne serait pas conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art ou \u00e0 la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas exploiter ou utiliser, \u00e0 ne pas faire de copies et \u00e0 ne pas cr\u00e9er de fichiers des donn\u00e9es du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.<\/p>\n

Sur demande du Client, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 lui pr\u00e9ciser \u00e0 tout moment les lieux g\u00e9ographiques de traitement, de stockage et de transit des donn\u00e9es qui seront utilis\u00e9s pour fournir les Services au Client afin qu\u2019il puisse se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

De m\u00eame, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

\u2013 mettre en oeuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu\u2019au nom et pour le compte de ses \u00e9ventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences l\u00e9gales ou des r\u00e9gulateurs concernant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, etc., reconnus aux clients du Client ;<\/p>\n

\u2013 prendre toutes les mesures qui s\u2019imposent en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d\u2019archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9s comme disposant d\u2019une protection \u00ab ad\u00e9quate \u00bb en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel selon une d\u00e9cision officielle de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Si le sous-traitant est situ\u00e9 dans des pays hors Union Europ\u00e9enne ne disposant pas d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ce que le sous-traitant adh\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions du pr\u00e9sent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des sous-traitants \u00e9tablis dans des pays tiers dans le cadre de la l\u00e9gislation et r\u00e8glementation susvis\u00e9e, en signant un Contrat sp\u00e9cifique relatif au transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un pays hors Union europ\u00e9enne et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat, dont un mod\u00e8le sera transmis par le Client.<\/p>\n

Ce contrat sera sign\u00e9 de fa\u00e7on tripartite entre le Client (responsable de traitement), le Prestataire (exportateur des donn\u00e9es) et le sous-traitant hors UE (importateur des donn\u00e9es).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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